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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Claims for professional negligence and negligent misrepresentation generally require a showing of some type of privity between the plaintiff and defendant. Direct contractual privity, by which the plaintiff contractually retained the defendant to provide services, is the easiest to prove. Even without a contractual relationship, however, a plaintiff may still prevail on such claims by demonstrating the existence of a privity-like relationship. As discussed below, determining whether a privity-like relationship is proven, or at the motion to dismiss stage adequately pleaded, is intensively fact-specific.
Read the full New York Law Journal article, "The ‘privity-like’ requirement for professional negligence and negligent misrepresentation claims."
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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